Termes et Conditions d’échanges commerciaux / Absolute Touring GmbH

§ 1 OFFRE ET CONCLUSION DE L’ACCORD

1. 1- Les offres d’Absolute Touring GmbH sont alterables sans avertissement préalable.
2. 2- Les demandes peuvent être reçues verbalement ou par écrit. Le contrat deviendra effectif après la confirmation ferme d’Absolute Touring GmbH et du Client.
3. 3- La confirmation du client devra être accompagnée de l’offre signée par le donneur d’ordre et le tampon de la société de production.

§ 2 DETAIL DU SERVICE

1. 1- Les détails de la confirmation écrite prévalent sur l’étendue de la prestation contractuelle.
2. 2- Le service couvre la fourniture d’un véhicule comme convenu dans la confirmation écrite, un chauffeur et la réalisation du transport.
3. 3- Le service convenu ne comprend pas la surveillance des passagers, la  surveillance des objets appartenant au client ou aux passagers laissés à l’intérieur du véhicule, la surveillance des bagages, en particulier lors du chargement et du déchargement.

§ 3 PRIX ET PAIEMENT

• Les prix ainsi que les conditions de  paiement sont valables comme convenu lors de la conclusion de l’accord.

§ 4 AVIS DE RÉSILIATION ET DE RETRAIT PAR LE CLIENT

• Si le client résilie le contrat avant la fin du voyage ou s’il ne prend pas le véhicule, il ne sera pas dégagé de sa responsabilité de payer tant que Absolute Touring GmbH n’est pas responsable des circonstances entraînant l’annulation. Absolute Touring GmbH est tenu de créditer tous les coûts et avantages économisés résultant d’une utilisation ultérieure du véhicule. Dans ce cas, les frais suivants doivent être payés par le client:
  • non-utilisation jusqu’à 30 jours avant le départ: 10%
  • non-utilisation jusqu’à 11 jours avant le départ: 25%
  • non-utilisation à partir du 10e jour avant le départ: 50%
• · Les demandes de dommages-intérêts seront respectivement supérieures ou inférieures si Absolute Touring GmbH prouve un dommage plus élevé ou si le client prouve un dommage moindre.
  Absolute Touring GmbH – Am Nordkanal 19 – 47877 Willich

§ 5 AVIS DE RÉSILIATION ET DE RETRAIT PAR LE FOURNISSEUR

1. 1- Absolute Touring GmbH ainsi que le client peuvent résilier le contrat pour une raison importante indépendante de leur influence qui rend le transport  inacceptable, en particulier en cas de force majeure comme la guerre, les émeutes, les maladies épidémiques, les conditions  météorologiques et routières très  dangereuses, la fermeture des  frontières et barrages routiers.
2. 2- En cas de panne de véhicule impliquant un tiers causée notamment par un accident impliquant un tiers, des défauts techniques du véhicule malgré un entretien régulier, etc. Absolute Touring GmbH ainsi que le client seront dégagés de leurs obligations étant donné qu’un véhicule équivalent ne peut pas être fourni en raison des circonstances susmentionnées ou du manque de disponibilité.
3. 3- Dans les deux cas, Absolute Touring GmbH est obligée de prendre les dispositions organisationnelles nécessaires en accord avec le client pendant le transport. Pour un service accompli, Absolute Touring GmbH recevra une contrepartie selon les tarifs convenus. Les frais supplémentaires doivent être pris en charge par le client.
4. 4- Absolute Touring GmbH se réserve le droit de retirer le véhicule sans préavis si une et une seule des échéances de paiement(s) prévue au contrat de transport ne serait pas honorée par le Client à la
   date notée sur la facture.

§ 6 RESPONSABILITÉ

1. 1- Absolute Touring GmbH est responsable des dommages matériels visés au §23 «» – loi sur le transport de passagers – (exclusion de responsabilité en cas de dommages matériels dépassant 800 euros par personne, étant donné que les  dommages ne sont pas causés  intentionnellement ou brutalement).  négligence de Absolute Touring GmbH).
2. 2- En outre, la responsabilité de Absolute Touring GmbH pour manquement à une  obligation dans le cadre du contrat – quel que soit le motif juridique – est limitée au  triple du montant des honoraires convenus, tant qu’aucune intention ou négligence  grave n’est donnée.
3. 3- Les demandes non basées sur le contrat entre Absolute Touring GmbH et le client ne seront pas affectées par les limitations de responsabilité.
4. 4- Toute autre responsabilité de Absolute Touring GmbH est exclue (voir §2, n ° 3).

§ 7 DOMICILE JURIDIQUE

• Le domicile légal est Mönchengladbach (Allemagne) si le client est un commerçant enregistré ou une personne morale de droit public ou de biens publics spéciaux.

§ 8 LOI EN VIGUEUR

La loi de la République fédérale d’Allemagne est en vigueur.

Absolute-Touring GmbH

Am Nordkanal 19 – 47877 Willich Schiefbahn

Umsatzsteuer-Id: DE272433744 – Gerichtsstand: Amtsgericht  Mönchengladbach
HRB: 13930

tel +49-2154-88655-0